Version 2026-07-08 — dernière mise à jour : 8 juillet 2026
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la fourniture du service de création, d'hébergement et de mise en ligne de sites vitrine proposé par Web Solutions (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »). Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le Client déclare souscrire à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle. Créer un compte ou souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service permet au Client de personnaliser un site vitrine préparé pour son activité, de le prévisualiser, puis de le mettre en ligne sur son propre nom de domaine, avec l'hébergement, le certificat HTTPS et une boîte de messages de contact inclus.
La mise en ligne d'un site est proposée sous forme d'un abonnement au tarif de 4,5 €/mois par site, payable d'avance. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Si Web Solutions relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique et aucune TVA n'est facturée ; à défaut, les prix s'entendent toutes taxes comprises. La création du compte et l'édition du site sont gratuites ; seul le maintien en ligne d'un site sur un domaine nécessite un abonnement actif.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement par prélèvement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, le Client en est informé par email et dispose d'un délai pour régulariser via son espace ; à défaut, l'abonnement est résilié et le site dépublié.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace, via le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le site reste en ligne jusqu'à cette date, puis est dépublié. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Les contenus du site sont conservés et peuvent être remis en ligne en reprenant un abonnement.
En cas de manquement, Web Solutions peut suspendre ou résilier le Service après information du Client, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Web Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de force majeure. La configuration du nom de domaine (DNS) et sa propagation relèvent du registrar choisi par le Client.
La responsabilité de Web Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Web Solutions n'est pas responsable des contenus publiés par le Client ni des conséquences d'une indisponibilité imputable au Client, à son registrar ou à un tiers.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client demande la fourniture immédiate du Service dès la souscription.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.